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C.G.V

ART.1 – CHAMP D’APPLICATION :
De convention expresse, toutes les opérations, notamment via son site internet à l’adresse http:/www.sainclair.fr, intervenant entre Sainclair et le Client sont soumises, sauf dispositions contractuelles particulières, aux conditions ci-après(inscrites au verso de tous nos bons de livraison et factures, ainsi que sur notre site internet)
, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes et conditions générales d’achat du Client, sauf accord exprès de notre Société. Ces conditions s’appliquent dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Sainclair et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Le fait que Sainclair ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Nos fournitures et livraisons sont soumises, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur celles des acheteurs à partir d’une demande d’ouverture de compte ou d’une commande verbale ou écrite.

ART.2 - MODIFICATION DE COMMANDE :
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition ou l’enlèvement des produits.

ART.3 – LIVRAISON - DELAIS :
La société Sainclair est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle ; en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Nos délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard éventuel ne peut donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours, ni de pénalités quelles qu’en soient les causes.

ART.4 - RETOUR - MODALITE :
Tout article qui aura fait l’objet d’une demande spéciale hors catalogue par le client ne pourra sous aucun prétexte être retourné pour quelques motifs que se soit. Toute autre demande de retour doit impérativement être formulée pendant la huitaine qui suit la réception des marchandises. Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf, dans son emballage d’origine intact et sans aucune inscription rajoutée par l’acheteur. Après réception et acceptation du matériel retourné, Sainclair adressera à ce dernier un avoir de la valeur de la facturation du matériel en question, à l’exclusion des frais éventuels d’emballage et de transport, cet avoir étant porté au crédit du compte de l’acheteur dans les livres du fournisseur.
Concernant le mobilier de bureau, et sous conditions expresses que les produits soient repris dans leur emballage d’origine non montés et non déballés et après contrôle de leur qualité ;une décote automatique sur chaque article considéré de 1er choix sera appliquée (25% en Région Parisienne où 30% en Province) calculée sur le prix public hors taxe du catalogue avec un minimum forfaitaire de 55 euros pour tenir compte des frais administratif, de remise en stock; tels qu’ils nous sont imposés par le fabricant.

ART.5 - CONFORMITE - TRANSFERT DES RISQUES :
Les marchandises sont réputées agréées au départ de nos entrepôts et elles voyagent aux risques et périls du destinataire (même si l'envoi est fait en "franco de port" , quel que soit leur point de départ et le moyen de transport utilisé et ce nonobstant les dispositions relatives à la clause de Réserve de Propriété. Il appartient à l'acheteur ou réceptionnaire, en cas d’avaries ou de manquant à formuler les réserves sur le bon de transport ou de livraison et d’exercer son recours conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce, et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.

ART.6 - RECLAMATION :
Toute réclamation relative aux factures, doit être portées à la connaissance de Sainclair, par écrit, dans un délai de 8 jours ouvrés, sans omettre le recours contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les 48 heures suivant la livraison. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’emploi de fournitures présentant un vice apparent, les anomalies devant être signalées dans le délai indiqué pour nous permettre d’exercer notre propre recours.

ART.7 - GARANTIE :
Notre garantie se borne au remplacement pur et simple des articles reconnus défectueux par nous et au plus tard dans les huit jours qui suivent la date de livraison sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour quelque cause que ce soit. Pour les matériels avec garantie constructeur, l’acheteur est tenu de suivre les instructions du bon de garantie livré avec ledit matériel.

ART.8 - PRIX DE VENTE :
Tous nos prix s’entendent en Euros hors taxe, donné à titre indicatif et susceptible d’être révisé sans préavis en fonction des conditions économiques, et ce notamment pour les produits importés et plus particulièrement pour le papier et le consommable informatique. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Une participation aux frais de transport de 15 euros HT sera demandée pour toute commande inférieure à 90 Euros HT.

ART.9 - CONDITIONS DE REGLEMENT :
Pour toute ouverture de compte, la première commande sera payable au comptant.
Pour le Client qui bénéficie d’un encours disponible et, sauf dispositions contractuelles particulières, les factures sont payables au 30ème jour suivant la date de livraison des marchandises ou de la prestation, tel qu’indiqué par la Loi du 15 Mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques (dites « NRE »). En cas de paiement par traite, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous 8 jours maximum après leur réception (Article 124 du Code de Commerce), laissant ainsi à l’acheteur le temps de vérifier les marchandises et les factures dans un délai suffisant et conforme à l’usage dans la profession.
Notre facturation est nette d’escompte sauf en cas de paiement anticipé reçu dans les huit jours qui suivent la date de facturation et ce au taux de 0,50 pour cent pour chaque période non divisible de 30 jours.

ART.10 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT :
Tout défaut ou retard de paiement, 8 jours après mise en demeure de régler restée infructueuse, entraînera la déchéance de tout rabais, ristournes ou autres conditions consenties, ainsi que compensation entre les sommes dues par le Client et celles que Sainclair pourrait lui devoir à quelque titre que se soit. Aussi, la société Sainclair pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

ART.11 - PENALITES DE RETARD :
Lorsque le paiement interviendra au-delà du délai convenu entre Sainclair et le client, la société Sainclair pourra facturer au client des pénalités de retard sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Celles-ci résulteront des directives de la Loi « NRE » par l’application du dernier taux directeur (taux de refinancement ou REFI) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points, et courront du premier jour de retard au jour effectif du règlement, et ce sur le montant TTC des factures en souffrances. Il sera également appliqué une indemnité forfaitaire légale de recouvrement minimum fixée par décret (Art. L441-5 du Code de Commerce). Le montant de ces pénalités sera réglable à réception de facture.

ART.12 - CLAUSE PENALE :
Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention du service contentieux, celle-ci se trouvera majorée forfaitairement de 15% de toutes les sommes dues, ceci pour couvrir les frais de gestion du service contentieux.

ART. 13 - RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement complet du prix, en principal, accessoires et taxes (Loi 80-335 du 12 Mai 1980), à l’échéance par le client sans préjudice de la clause de transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus ci-dessus précisés. Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, la société Sainclair se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble, de résilier la vente, les acomptes versés lui restant acquis à titre de dommage et intérêts et de décôte. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix , des taxes et accessoires; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de non paiement par le client, la société Sainclair sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client, et pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client. En conséquence, la société Sainclair se réserve le droit de procéder sans formalités judiciaires préalables à la reprise des marchandises impayées. En cas de résistance, il lui suffira de faire constater par le Tribunal compétent saisi en la simple forme des référés son droit à restitution et d’en solliciter l’exécution forcée. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. La réserve de propriété de la chose vendue se transportera sur la créance du prix de cette chose quand elle aura été revendue par le client.

ART.14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour toute contestation ou litige, le Tribunal de Commerce de PONTOISE est seul compétent, nos traites ou acceptations de règlement ne constituent aucune novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction qui s’appliquera même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SAINCLAIR SARL au capital de 60 000 € - RCS Pontoise 402 878 482 - 6 rue Théodule Villeret 95130 LE PLESSIS BOUCHARD -Tel : 01 34 28 25 25 - Fax : 01 39 34 26 27